Version d'origine : acte du 10/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/2093
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/2093
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2093)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2026/2093EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «distillation»: l’élimination du vin, telle qu’elle est définie à l’annexe VII, partie II, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013, par distillation complète en alcool brut ayant un titre alcoométrique d’au moins 92 % vol.;
2) «vendange en vert»: l’opération définie à l’article 3, point 5), c), du règlement (UE) no 1308/2013;
3) «arrachage»: le déracinement et l’enlèvement complets de toutes les souches d’une superficie viticole donnée inscrite dans le registre visé à l’article 145 du règlement (UE) no 1308/2013;
4) «catégorie» de vin: soit un vin protégé par une appellation d’origine, soit un vin protégé par une indication géographique, soit un vin sans indication géographique;
5) «couleur» du vin: un vin soit rouge, soit rosé, soit blanc.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.