Règlement délégué (UE) 2026/2093 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/2093
IntituléCohérence avec d’autres mesures de soutien
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/2093
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2093)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2026/2093EUR-Lex →

Dans les États membres qui ont déjà mis en œuvre des paiements nationaux pour la distillation ou la vendange en vert conformément à l’article 3 pendant trois campagnes de commercialisation ou plus au cours de la période des cinq campagnes de commercialisation précédentes dans la même zone géographique et pour les mêmes catégories et couleurs de vin, l’approbation du recours aux paiements nationaux pour une année supplémentaire, pour la même zone géographique et les mêmes vins concernés, est subordonnée à l’adoption par les États membres des mesures suivantes:

a) le recours aux paiements nationaux pour l’arrachage des vignobles productifs conformément à l’article 4 ou l’intégration dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC de l’intervention en faveur de l’arrachage définitif visée à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point o), du règlement (UE) 2021/2115, pendant au moins les deux campagnes de commercialisation ou exercices suivants, respectivement; et

b) l’établissement, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, aux fins de l’intervention prévue à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2115, des conditions agronomiques, viticoles ou autres spécifiques prévues à l’article 58, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2093. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).