Article 7

1. Les États membres dont la demande de paiements nationaux visée à l’article 1er a été approuvée transmet à la Commission, le 30 septembre au plus tard pour la campagne de commercialisation précédente au cours de laquelle ils sont appliqués, les informations suivantes:

a) les quantités de vin retirées du marché pour chaque mesure de distillation mise en œuvre conformément à l’article 3, par catégorie et par couleur de vin ainsi que les volumes d’alcool produits à partir du vin livré et distillé et le montant correspondant des paiements nationaux accordés;

b) les superficies qui ont bénéficié de paiements nationaux pour la vendange en vert mise en œuvre conformément à l’article 3, par catégorie et par couleur de vin ainsi que le montant correspondant des paiements nationaux accordés;

c) les superficies qui ont bénéficié de paiements nationaux pour l’arrachage de vignobles productifs mis en œuvre conformément à l’article 4, par catégorie et par couleur de vin ainsi que le montant correspondant des paiements nationaux accordés.

2. Les notifications à la Commission visées au paragraphe 1 sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission.