Article considérant 1

(1) Le règlement (UE) 2026/471 du Parlement européen et du Conseil introduit une série de mesures visant à adapter le potentiel de production de vin, à gérer le marché vitivinicole et à soutenir le secteur vitivinicole afin de remédier aux différentes difficultés auxquelles il est confronté et d’adapter le secteur aux nouvelles évolutions du marché dans un contexte de grande incertitude internationale. Entre autres mesures, le règlement (UE) 2026/471 a élargi le champ d’application de l’article 216 du règlement (UE) no 1308/2013. Outre la distillation du vin, les États membres peuvent désormais demander l’approbation de la Commission pour effectuer des paiements nationaux afin de soutenir la vendange en vert et l’arrachage volontaire de vignobles productifs en cas de crise dans certaines conditions. La Commission est habilitée à compléter cet article en établissant des règles relatives aux conditions générales d’admissibilité et aux critères de priorité en ce qui concerne ces paiements nationaux ainsi qu’à déterminer les situations de marché qui justifient l’application de telles mesures, à définir la méthode de calcul de ces paiements et à fixer des règles relatives à la cohérence avec d’autres mesures de soutien de la politique agricole commune.