(2) Dans ce contexte, il est pertinent de définir les conditions relatives à l’existence d’une situation de crise pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation, par les États membres afin d’effectuer des paiements nationaux pour la distillation, la vendange en vert et l’arrachage de vignobles productifs, ainsi que les catégories et les couleurs de vin auxquelles ces mesures peuvent être appliquées.
Règlement délégué (UE) 2026/2093 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/2093
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/2093
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R2093)
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