Article considérant 3

(3) La distillation du vin et la vendange en vert visent respectivement à éliminer les excédents de vin du marché et à empêcher la production du vin concerné avant la vendange. Bien que ces mesures soient appropriées lorsque le marché vitivinicole est touché par des situations d’offre excédentaire conjoncturelle qui créent ou risquent de créer des perturbations du marché, l’arrachage définitif de vignobles productifs vise à remédier aux déséquilibres structurels du marché entre l’offre et la demande. Par conséquent, les critères permettant de déterminer les circonstances du marché qui justifient l’approbation des paiements nationaux relatifs à ces mesures doivent tenir compte d’une part, de l’offre excédentaire conjoncturelle sur le marché à court et moyen terme et, d’autre part, d’un déséquilibre structurel du marché à plus long terme. Les critères permettant de déterminer les circonstances du marché qui justifient l’approbation des paiements nationaux relatifs à ces mesures doivent donc être définis différemment pour la distillation du vin et la vendange en vert, d’une part, et pour l’arrachage définitif de vignobles productifs, d’autre part. Compte tenu de la forte segmentation du marché vitivinicole de l’Union, il est pertinent de permettre aux États membres de cibler les mesures sur la portée géographique appropriée et sur les types de vins touchés par la crise du marché. Il est dès lors pertinent de permettre que les mesures à définir par les États membres puissent s’appliquer au niveau régional ou national et pour une ou plusieurs catégories et couleurs de vin.