(5) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de vin des différents États membres et d’éviter toute distorsion de concurrence, il est pertinent de déterminer les éléments que les États membres devraient prendre en considération dans le calcul du soutien maximal à fournir sous la forme de paiements nationaux pour la vendange en vert, la distillation du vin et l’arrachage de vignobles productifs.
Règlement délégué (UE) 2026/2093 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/2093
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/2093
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R2093)
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