Règlement délégué (UE) 2026/2093 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/2093
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/2093
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R2093)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2026/2093EUR-Lex →

(6) Afin d’éviter que la vendange en vert et la distillation du vin deviennent un débouché commercial régulier pour les vins provenant de régions touchées par un déséquilibre structurel du marché, il est pertinent que les États membres qui appliquent ces mesures de manière récurrente s’attaquent également aux causes structurelles sous-jacentes de ce déséquilibre. Par conséquent, les nouvelles autorisations pour la vendange en vert et la distillation devraient être subordonnées à l’application parallèle de l’arrachage volontaire de vignobles productifs et à l’application des conditions prévues à l’article 58, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, lors de la mise en œuvre des interventions en faveur de la restructuration et de la reconversion. Ces conditions visent à éviter que les interventions en faveur de la restructuration et de reconversion contribuent à l’augmentation des rendements dans les régions déjà touchées par un déséquilibre structurel du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2093. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).