(7) Afin de garantir le bon fonctionnement et une approche harmonisée du système de demande pour les paiements nationaux visés dans le présent règlement, il est pertinent de fixer certaines exigences concernant les informations que les États membres doivent fournir à la Commission pour motiver leur demande d’approbation et de prévoir certaines exigences en matière de notification en ce qui concerne la mise en œuvre effective des mesures dans un délai annuel donné.
Règlement délégué (UE) 2026/2093 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/2093
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/2093
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R2093)
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