Le présent règlement établit les exigences relatives au mécanisme interopérable et transfrontière d’identification et d’authentification des personnes physiques, des professionnels de la santé et des prestataires de soins de santé aux fins de l’échange transfrontière de données de santé électroniques.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2099 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2099
IntituléObjet
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2099
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2099)
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