Lorsque le professionnel de la santé ou le prestataire de soins de santé demande l’échange transfrontière de données de santé électroniques à caractère personnel par l’intermédiaire de MaSanté@UE (MyHealth@EU), le point de contact national pour la santé numérique qui est compétent pour ce professionnel ou ce prestataire communique avec le point de contact national pour la santé numérique qui reçoit la demande les données d’identification du professionnel de la santé ou du prestataire de soins de santé. Les données d’identification sont conformes aux spécifications techniques énoncées en annexe.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2099 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2099
IntituléExigences relatives à l’échange des données d’identification des professionnels de la santé et des prestataires de soins de santé
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2099
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2099)
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