(3) Lorsqu’une personne physique, agissant en qualité de mandataire ou de représentant légal, cherche à accéder aux données de santé électroniques à caractère personnel d’une autre personne physique par l’intermédiaire de MaSanté@UE (MyHealth@EU), le professionnel de la santé ou le prestataire de soins de santé devrait vérifier l’identité de cette première personne. Pour vérifier la validité du mandat de cette première personne, le professionnel de la santé ou le prestataire de soins de santé peut s’appuyer sur les informations fournies par l’État membre d’affiliation concerné, étant donné que c’est cet État membre qui dispose de la source d’informations sur les mandats de représentation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2099 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2099
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2099
Versionacte d'origine du 21/09/2026 (CELEX 32026R2099)
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