(6) Il convient que le point de contact national pour la santé numérique qui demande l’échange transfrontière des données de santé électroniques à caractère personnel d’une personne physique communique les données d’identification du professionnel de la santé ou du prestataire de soins de santé au point de contact national pour la santé numérique de l’État membre auquel la demande est envoyée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2099 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2099
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2099
Versionacte d'origine du 21/09/2026 (CELEX 32026R2099)
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