(7) Le traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est soumis aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, selon le cas. La délivrance d’attributs de soins de santé est une mission d’intérêt public confiée aux autorités compétentes qui doivent être désignées par les États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2099 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2099
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2099
Versionacte d'origine du 21/09/2026 (CELEX 32026R2099)
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