(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 5 mai 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2099 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2099
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2099
Versionacte d'origine du 21/09/2026 (CELEX 32026R2099)
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