(18) Les envois de correspondance, au sens de l’article 1er, point 26), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, sont utilisés à des fins de communication et ne sont donc ni mis sur le marché ni mis à disposition sur le marché. Il est donc nécessaire de préciser que les envois de correspondance ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) 2023/1115.
Règlement délégué (UE) 2026/2102 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/2102
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/2102
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R2102)
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