Règlement délégué (UE) 2026/2102 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/2102
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/2102
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R2102)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2026/2102EUR-Lex →

(2) Il est nécessaire de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2023/1115 afin d’apporter des corrections techniques limitées et ciblées dans le but de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs, les opérateurs en aval, les commerçants et les autorités compétentes quant aux catégories de produits qui relèvent du champ d’application dudit règlement. En outre, il est nécessaire de modifier ladite annexe I afin d’ajouter certains produits en cause au champ d’application dudit règlement et d’en retirer certains autres, à la lumière de données commerciales, environnementales et économiques. Les modifications à apporter à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1115 visent également à éviter que des produits dérivés en aval de certains produits de base en cause qui ne respectent pas les obligations dudit règlement ne soient mis sur le marché de l’Union, lorsque cela compromet les objectifs du règlement en matière de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, et à prévenir le déplacement du risque de déforestation. Comme le prévoit l’article 34, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) 2023/1115, l’évaluation de son champ d’application et la modification de la liste des produits en cause, et notamment l’inclusion des cuirs et peaux de bovins et des produits dérivés, feront partie du réexamen général prévu en 2030 par l’article 34, paragraphe 2. À cette fin, la Commission continuera de surveiller les produits en cause qui ont fait l’objet des modifications de l’annexe I.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2102. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).