Règlement délégué (UE) 2026/2102 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/2102
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/2102
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R2102)
RéférenceConsidérant 20 du règlement délégué (UE) 2026/2102EUR-Lex →

(20) Afin d’apporter de la clarté juridique aux opérateurs économiques, aux autorités compétentes et aux autorités douanières et de leur ménager du temps pour qu’ils se préparent à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1115, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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