(21) Afin de donner aux opérateurs économiques, aux autorités compétentes et aux autorités douanières le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles catégories de produits ajoutées au champ d’application du règlement (UE) 2023/1115, il convient de différer l’application de certaines dispositions du présent règlement,
Règlement délégué (UE) 2026/2102 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/2102
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/2102
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R2102)
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