(9) Afin de protéger la santé humaine et animale et de préserver la sécurité, les obligations établies dans le règlement (UE) 2023/1115 ne devraient pas s’appliquer dans la mesure où les produits en cause sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou à usage vétérinaire relevant du champ d’application de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2026/2102 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/2102
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/2102
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R2102)
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