Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléValidité des décisions à l’échelle de l’Union
Rattachement
Section 1 — Principes généraux
  1. Règlement (UE) 2026/2108
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. CHAPITRE 4 — Décisions douanière
  4. Section 1 — Principes généraux
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

Les décisions relatives à l’application de la législation douanière sont valables sur tout le territoire douanier de l’Union, sauf lorsque les effets d’une décision sont limités à un ou plusieurs États membres.

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