Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléDécisions arrêtées en l’absence de demande
Rattachement
Section 1 — Principes généraux
  1. Règlement (UE) 2026/2108
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. CHAPITRE 4 — Décisions douanière
  4. Section 1 — Principes généraux
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

Sauf lorsqu’une autorité douanière agit en qualité d’autorité judiciaire, l’article 8, paragraphes 4 à 7, l’article 9, paragraphe 7, et les articles 10, 11 et 12 s’appliquent mutatis mutandis aux décisions arrêtées par les autorités douanières en l’absence de demande de la personne concernée.

Aller plus loin

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