Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article 137

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléTerritoire unique aux fins du transit
Rattachement
Section 1 — Règles générales
  1. Règlement (UE) 2026/2108
  2. TITRE VIII — RÉGIMES PARTICULIERS
  3. CHAPITRE 2 — Transit
  4. Section 1 — Règles générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 137 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

Lorsque des marchandises circulent d’un point à un autre du territoire douanier de l’Union conformément à la convention TIR, à la convention ATA ou à la convention d’Istanbul, sous le couvert du formulaire 302 de l’OTAN ou du formulaire UE 302 ou par la poste, le territoire douanier de l’Union est considéré, aux fins de ce transport, comme formant un territoire unique.

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