Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléExclusion des opérations TIR visant des personnes
RattachementSection 1 — Règles générales
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE VIII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 2 — Transit
Section 1 — Règles générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 138 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Lorsque les autorités douanières d’un État membre décident d’exclure une personne des opérations TIR en vertu de l’article 38 de la convention TIR, cette décision est applicable sur la totalité du territoire douanier de l’Union, et les carnets TIR présentés par cette personne ne sont acceptés par aucun bureau de douane.
2. Un État membre communique la décision visée au paragraphe 1, ainsi que la date d’application de celle-ci, aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité douanière de l’UE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.