Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléLimitations applicables aux décisions relatives aux marchandises placées sous un régime douanier ou en dépôt temporaire
Rattachement
Section 1 — Principes généraux
  1. Règlement (UE) 2026/2108
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. CHAPITRE 4 — Décisions douanière
  4. Section 1 — Principes généraux
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

Sauf en cas de demande de la personne concernée, la révocation, la modification ou la suspension d’une décision favorable n’a pas d’incidence sur les marchandises qui, au moment où la révocation, la modification ou la suspension prend effet, ont déjà été placées sous un régime douanier et se trouvent toujours sous ledit régime douanier, ou sont en dépôt temporaire, à la suite de la décision révoquée, modifiée ou suspendue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2108. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).