Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléResponsabilités du titulaire de l’autorisation
RattachementSection 2 — Entreposage douanier
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE VIII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 3 — Stockage
Section 2 — Entreposage douanier
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 147 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
Sans préjudice de l’article 27, le titulaire de l’autorisation visée à l’article 125, paragraphe 1, point b), ou à l’article 125, paragraphe 2, point a), et l’importateur sont chargés:
a) de veiller à ce que les marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier ne soient pas soustraites à la surveillance douanière;
b) d’exécuter les obligations qui résultent du stockage des marchandises se trouvant sous le régime de l’entrepôt douanier; et
c) d’exécuter les obligations découlant du placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.