Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléStatut douanier
RattachementSection 3 — Zones franches
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE VIII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 3 — Stockage
Section 3 — Zones franches
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 152 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. À la demande de la personne concernée, les autorités douanières établissent le statut douanier de marchandises de l’Union des marchandises suivantes:
a) les marchandises de l’Union introduites dans une zone franche;
b) les marchandises de l’Union ayant subi des opérations de transformation dans une zone franche;
c) les marchandises mises en libre pratique dans une zone franche.
2. Lorsque des marchandises sortant d’une zone franche sont introduites dans une autre partie du territoire douanier de l’Union ou placées sous un régime douanier, elles sont considérées comme des marchandises non Union, à moins que leur statut douanier de marchandises de l’Union n’ait été démontré.
Néanmoins, aux fins de l’application des droits à l’exportation et des certificats d’exportation ou des mesures de contrôle à l’exportation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou de la politique commerciale commune, ces marchandises sont considérées comme des marchandises de l’Union, sauf s’il est établi qu’elles n’ont pas le statut douanier de marchandises de l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.