Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléMarchandises réparées ou remplacées gratuitement
RattachementSection 3 — Perfectionnement passif
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE VIII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 5 — Transformation
Section 3 — Perfectionnement passif
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 162 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Des marchandises bénéficient d’une exonération totale des droits à l’importation s’il est établi, à la satisfaction des autorités douanières, qu’elles ont été réparées ou remplacées gratuitement, soit en raison d’une obligation contractuelle ou légale de garantie, soit par suite de l’existence d’un vice de fabrication ou d’un défaut matériel, soit en raison du fait que les marchandises ne répondaient pas aux spécifications demandées par l’acheteur au vendeur des marchandises.
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsqu’il a été tenu compte du vice de fabrication ou du défaut matériel au moment de la première mise en libre pratique des marchandises en question.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.