Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléMarchandises réparées ou modifiées dans le cadre d’accords internationaux
RattachementSection 3 — Perfectionnement passif
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE VIII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 5 — Transformation
Section 3 — Perfectionnement passif
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 163 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les produits transformés résultant de marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif s’il est établi, à la satisfaction des autorités douanières:
a) que ces marchandises ont été réparées ou modifiées dans un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord international prévoyant une telle exonération; et
b) que les conditions relatives à l’exonération des droits à l’importation prévues par l’accord visé au point a) sont remplies.
2. Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux produits transformés résultant de marchandises équivalentes visées à l’article 133 et aux produits de remplacement visés aux articles 164 et 165.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.