Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléImportation préalable de produits de remplacement
RattachementSection 3 — Perfectionnement passif
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE VIII — RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 5 — Transformation
Section 3 — Perfectionnement passif
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 165 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Dans les conditions qu’elles fixent et à la demande de la personne concernée, les autorités douanières autorisent l’importation de produits de remplacement préalablement à l’exportation des marchandises défectueuses.
En cas d’importation préalable d’un produit de remplacement, une garantie est constituée, couvrant le montant du droit à l’importation qui serait exigible si les marchandises défectueuses n’étaient pas exportées conformément au paragraphe 2.
2. L’exportation des marchandises défectueuses est réalisée dans un délai de deux mois à compter de la date de la mise en libre pratique des produits de remplacement.
3. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les marchandises défectueuses ne peuvent pas être exportées dans le délai visé au paragraphe 2, les autorités douanières peuvent proroger ce délai pour une durée raisonnable, sur demande justifiée du titulaire de l’autorisation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.