Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléDétermination de l’origine de marchandises particulières
RattachementCHAPITRE 2 — Origine des marchandises
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE IX — CLASSEMENT TARIFAIRE, ORIGINE ET VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES
CHAPITRE 2 — Origine des marchandises
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 172 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des mesures en matière de détermination de l’origine de marchandises particulières en conformité avec les règles d’origine applicables auxdites marchandises. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 283, paragraphe 4.
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à la nécessité d’assurer rapidement une application correcte et uniforme des règles d’origine, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 283, paragraphe 5.
Aller plus loin
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