Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La valeur transactionnelle des marchandises achetées dans le cadre de ventes à distance est déterminée sur la base de cette vente.
2. Lorsque les marchandises sont achetées dans le cadre de ventes à distance, alors qu’elles sont placées sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 145, après leur introduction sur le territoire douanier de l’Union, la valeur transactionnelle est déterminée sur la base de cette vente.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.