Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléRègles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane
RattachementCHAPITRE 3 — Valeur en douane des marchandises
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE IX — CLASSEMENT TARIFAIRE, ORIGINE ET VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES
CHAPITRE 3 — Valeur en douane des marchandises
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 181 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
La Commission adopte des actes d’exécution établissant les règles de procédure relatives à:
a) la détermination de la valeur en douane sur la base de la valeur transactionnelle, conformément à l’article 174, paragraphes 1 et 2, y compris les règles de procédure relatives à l’ajustement du prix effectivement payé ou à payer, conformément aux articles 176 et 177, et à l’application des conditions visées à l’article 174, paragraphe 3;
b) la détermination de la valeur en douane par des méthodes secondaires, conformément à l’article 179;
c) la détermination de la valeur en douane aux fins des droits à l’exportation, conformément à l’article 180.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 283, paragraphe 4.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.