Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléDétermination de la valeur en douane dans des situations spécifiques
RattachementCHAPITRE 3 — Valeur en douane des marchandises
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE IX — CLASSEMENT TARIFAIRE, ORIGINE ET VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES
CHAPITRE 3 — Valeur en douane des marchandises
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 182 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
La Commission peut adopter des actes d’exécution pour établir des mesures définissant la méthode appropriée de détermination de la valeur en douane ou les critères à utiliser pour déterminer la valeur en douane dans des situations spécifiques, notamment les ventes à distance. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 283, paragraphe 4.
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées en lien avec les mesures visées au premier alinéa du présent article, concernant la nécessité d’assurer rapidement une application correcte et uniforme des règles de détermination de la valeur en douane, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 283, paragraphe 5.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.