Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléDispositions particulières relatives aux marchandises non originaires
RattachementSection 1 — Dette douanière à l’importation
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE X — DETTES DOUANIÈRES ET GARANTIES
CHAPITRE 1 — Naissance de la dette douanière
Section 1 — Dette douanière à l’importation
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 184 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Une dette douanière naît au moment de la mainlevée des produits pour la réexportation lorsque:
a) un régime préférentiel entre l’Union et certains pays tiers ou groupes de pays tiers prévoit que le traitement tarifaire préférentiel des produits originaires de l’Union exige que les marchandises non originaires mises en œuvre dans leur fabrication soient soumises au paiement des droits à l’importation; et
b) une preuve de l’origine a été délivrée ou établie pour ces produits.
2. La dette douanière est calculée comme étant le montant des droits à l’importation correspondant à la dette qui serait née si les marchandises non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits réexportés avaient été mises en libre pratique à la même date.
3. L’exportateur est le débiteur. En cas de représentation indirecte, le représentant en douane et la personne pour le compte de laquelle il agit sont tous deux débiteurs et sont solidairement responsables de la dette douanière.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.