Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléDéduction d’un montant de droits à l’importation déjà payé
RattachementSection 1 — Dette douanière à l’importation
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE X — DETTES DOUANIÈRES ET GARANTIES
CHAPITRE 1 — Naissance de la dette douanière
Section 1 — Dette douanière à l’importation
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 186 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Lorsque, conformément à l’article 185, paragraphe 1, une dette douanière naît à l’égard de marchandises mises en libre pratique à un taux réduit de droit à l’importation en raison de leur destination particulière, le montant de droits à l’importation payé lors de la mise en libre pratique est déduit du montant de droits à l’importation correspondant à la dette douanière.
Le premier alinéa s’applique également lorsqu’une dette douanière naît pour des déchets et débris résultant de la destruction de telles marchandises.
2. Lorsque, conformément à l’article 183, paragraphe 1, ou à l’article 185, paragraphe 1, une dette douanière naît à l’égard de marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation, le montant de droits à l’importation acquitté au titre de l’exonération partielle est déduit du montant de droits à l’importation correspondant à la dette douanière.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.