Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléMission des autorités douanières
Rattachement
CHAPITRE 1 — Champ d’application de la législation douanière et mission des autorités douanières
  1. Règlement (UE) 2026/2108
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. CHAPITRE 1 — Champ d’application de la législation douanière et mission des autorités douanières
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

Afin de faire en sorte que l’union douanière agisse comme une entité unique, de parvenir à une mise en œuvre uniforme de la législation douanière, y compris des règles harmonisées en matière de contrôle douanier, et de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, la mission des autorités douanières consiste à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres en percevant les droits de douane et autres impositions de manière efficace et en luttant contre la fraude, à faciliter les activités légitimes des entreprises, à contribuer au commerce équitable et à la sécurité globale de la chaîne d’approvisionnement, et à lutter contre le commerce illicite.

En outre, les autorités douanières contribuent à assurer la sûreté et la sécurité de l’Union et de ses résidents et à protéger la santé et la vie humaines, animales et végétales, les consommateurs et l’environnement, ainsi que d’autres intérêts publics protégés par d’autres législations appliquées par les autorités douanières dans les limites de leurs compétences et, le cas échéant, en étroite coopération avec d’autres autorités compétentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2108. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).