Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléPrise en compte
RattachementSection 1 — Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, notification de la dette douanière et prise en compte
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE X — DETTES DOUANIÈRES ET GARANTIES
CHAPITRE 3 — Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
Section 1 — Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, notification de la dette douanière et prise en compte
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 207 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Les autorités douanières visées à l’article 204 prennent en compte, conformément à la législation nationale, le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles, notifié conformément à l’article 205.
L’obligation visée au premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas dans les cas visés à l’article 205, paragraphe 2.
2. Les autorités douanières ne sont pas tenues de prendre en compte les montants des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanière qui ne peut plus être notifiée au débiteur en vertu de l’article 206.
3. Les modalités pratiques de prise en compte des montants des droits à l’importation ou à l’exportation sont déterminées par les États membres. Ces modalités peuvent être différentes, selon que les autorités douanières, compte tenu des circonstances dans lesquelles la dette douanière est née, sont assurées ou non du paiement desdits montants.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.