Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article 209

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléAttribution de compétences d’exécution
Rattachement
Section 1 — Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, notification de la dette douanière et prise en compte
  1. Règlement (UE) 2026/2108
  2. TITRE X — DETTES DOUANIÈRES ET GARANTIES
  3. CHAPITRE 3 — Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
  4. Section 1 — Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, notification de la dette douanière et prise en compte
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 209 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

La Commission adopte des actes d’exécution établissant des mesures visant à garantir une assistance mutuelle entre les autorités douanières en cas de naissance d’une dette douanière. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 283, paragraphe 4.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2108. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).