Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le paiement est effectué par tout moyen de paiement ayant un effet libératoire, y compris par voie de compensation, conformément au droit national.
2. Le paiement peut être effectué par une tierce personne se substituant au débiteur.
3. Le débiteur peut acquitter tout ou partie du montant des droits à l’importation ou à l’exportation dus avant l’expiration du délai qui lui a été imparti à cette fin.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.