Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléReport de paiement
RattachementSection 2 — Paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE X — DETTES DOUANIÈRES ET GARANTIES
CHAPITRE 3 — Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
Section 2 — Paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 212 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Les autorités douanières autorisent, à la demande de la personne concernée et sous réserve de la constitution d’une garantie, un report de paiement du montant des droits exigibles selon une des modalités suivantes:
a) soit isolément pour chaque montant de droits à l’importation ou à l’exportation pris en compte conformément à l’article 208, paragraphe 1, ou à l’article 208, paragraphe 6;
b) soit globalement pour l’ensemble des montants de droits à l’importation ou à l’exportation pris en compte conformément à l’article 208, paragraphe 1, pendant une période fixée par les autorités douanières et qui ne peut être supérieure à trente et un jours; ou
c) soit globalement pour l’ensemble des montants de droits à l’importation ou à l’exportation faisant l’objet d’une prise en compte unique en application de l’article 208, paragraphe 3.
2. À condition qu’il constitue une garantie, un opérateur économique de confiance certifié peut se voir accorder un report de paiement du montant des droits exigibles globalement pour l’ensemble des montants de droits à l’importation ou à l’exportation faisant l’objet d’une prise en compte unique en application de l’article 208, paragraphe 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.