Lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles n’a pas été acquitté dans le délai imparti, les autorités douanières utilisent tous les moyens dont elles disposent en vertu du droit de l’État membre concerné pour assurer le paiement de ce montant.
Règlement (UE) 2026/2108 · Article
Article 215
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléExécution forcée
Rattachement
Section 2 — Paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
- Règlement (UE) 2026/2108
- TITRE X — DETTES DOUANIÈRES ET GARANTIES
- CHAPITRE 3 — Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
- Section 2 — Paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.