Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléDélais, dates et termes
RattachementCHAPITRE 5 — Conversions monétaires et délais
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 5 — Conversions monétaires et délais
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Lorsqu’un délai, une date ou un terme est fixé dans la législation douanière, ce délai ne peut être prolongé ou réduit et cette date ou ce terme ne peut être reporté ou avancé, sauf disposition contraire de ladite législation.
2. Les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes énoncées dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil s’appliquent, sauf dispositions contraires de la législation douanière.
Nota : Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1971/1182/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.