Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article 224

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléApplication de sanctions
Rattachement
CHAPITRE 4 — Extinction de la dette douanière
  1. Règlement (UE) 2026/2108
  2. TITRE X — DETTES DOUANIÈRES ET GARANTIES
  3. CHAPITRE 4 — Extinction de la dette douanière
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 224 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

Le fait que la dette douanière soit éteinte sur le fondement de l’article 223, paragraphe 1, point h) ou l), n’exclut pas l’application de sanctions pour des infractions connexes à la législation douanière.

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