Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléRôle de l’Autorité douanière de l’UE et des autorités douanières
RattachementCHAPITRE 1 — Mesures restrictives
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE XI — MESURES RESTRICTIVES ET MÉCANISME DE GESTION DE CRISE
CHAPITRE 1 — Mesures restrictives
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 225 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. L’Autorité douanière de l’UE contribue à l’application correcte, cohérente et efficace des mesures restrictives adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommées «mesures restrictives») en surveillant leur mise en œuvre dans les domaines relevant de sa compétence et, sous réserve de l’examen et de l’autorisation de la Commission, en fournissant des orientations appropriées aux autorités douanières.
2. Les autorités douanières prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux mesures restrictives, en tenant compte des orientations fournies par l’Autorité douanière de l’UE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.