Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléRapports
RattachementCHAPITRE 1 — Mesures restrictives
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE XI — MESURES RESTRICTIVES ET MÉCANISME DE GESTION DE CRISE
CHAPITRE 1 — Mesures restrictives
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 226 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. L’Autorité douanière de l’UE fait régulièrement et chaque fois que nécessaire rapport à la Commission sur la mise en œuvre des mesures restrictives par les autorités douanières, en particulier en recensant les éventuelles divergences entre les États membres.
Elle recueille et analyse en outre des informations sur l’incidence des mesures restrictives sur les flux commerciaux et le respect des obligations douanières.
2. Les autorités douanières informent l’Autorité douanière de l’UE, la Commission et les autorités nationales des États membres compétentes pour la mise en œuvre des mesures restrictives de tout cas, ou cas présumés, de contournement des mesures restrictives, ainsi que des mesures d’atténuation des risques prises à cet égard. Ces informations sont, dans la mesure du possible, fournies par l’intermédiaire de la plateforme des données douanières de l’UE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.