Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléNomination, statut et indépendance de l’auditeur des données
RattachementSection 5 — Auditeur des données
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE XII — L’AUTORITÉ DOUANIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE
CHAPITRE 3 — Organisation de l’Autorité douanière de l’UE
Section 5 — Auditeur des données
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 246 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. L’auditeur des données est nommé par le conseil d’administration sur la base de son mérite et de ses compétences professionnelles attestées, ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinentes dans les domaines de la sécurité des données, de la cybersécurité et de la protection des données.
2. L’auditeur des données fait partie du personnel de l’Autorité douanière de l’UE et agit en toute indépendance.
3. L’auditeur des données agit dans le plein respect du droit de l’Union en matière de confidentialité et de secret professionnel.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.