Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléResponsabilités et tâches de l’auditeur des données
RattachementSection 5 — Auditeur des données
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE XII — L’AUTORITÉ DOUANIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE
CHAPITRE 3 — Organisation de l’Autorité douanière de l’UE
Section 5 — Auditeur des données
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 247 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. L’auditeur des données surveille et évalue la légalité de l’accès à la plateforme des données douanières de l’UE, conformément au droit de l’Union applicable.
2. L’auditeur des données rend compte chaque année de ses activités au conseil d’administration.
3. L’auditeur des données exécute ses tâches en coopération avec le délégué à la protection des données de l’Autorité douanière de l’UE, sans préjudice des responsabilités d’autres organes de contrôle de l’Union ou nationaux.
4. La Commission adopte des actes d’exécution précisant le statut indépendant de l’auditeur des données et définissant en détail ses tâches et ses responsabilités. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 283, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.