Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléCommunication d’informations par les autorités douanières
RattachementCHAPITRE 6 — Autres dispositions
Règlement (UE) 2026/2108
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 6 — Autres dispositions
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →
1. Toute personne peut demander aux autorités douanières des informations concernant l’application de la législation douanière. Les autorités douanières peuvent refuser cette demande si celle-ci ne se rapporte pas à une activité en matière de commerce international de marchandises qui est effectivement envisagée.
2. Les autorités douanières entretiennent un dialogue régulier avec les opérateurs économiques et d’autres autorités associées au commerce international des marchandises. Elles favorisent la transparence en mettant à la disposition du public, dans la mesure du possible gratuitement, y compris en ligne, la législation douanière, les décisions administratives générales et les formulaires de demande pertinents.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.