Règlement (UE) 2026/2108 · Article

Article 251

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/2108
IntituléStructure du budget
Rattachement
CHAPITRE 4 — Établissement et structure du budget de l’Autorité douanière de l’UE
  1. Règlement (UE) 2026/2108
  2. TITRE XII — L’AUTORITÉ DOUANIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE
  3. CHAPITRE 4 — Établissement et structure du budget de l’Autorité douanière de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R2108)
Référencearticle 251 du règlement (UE) 2026/2108EUR-Lex →

1. Un état prévisionnel de toutes les recettes et dépenses de l’Autorité douanière de l’UE est préparé pour chaque exercice et est inscrit au budget de l’Autorité douanière de l’UE. L’exercice coïncide avec l’année civile.

2. Le budget de l’Autorité douanière de l’UE est équilibré en recettes et en dépenses.

3. Sans préjudice d’autres ressources, les recettes de l’Autorité douanière de l’UE comprennent:

a) une contribution de l’Union inscrite au budget général de l’Union;

b) toute contribution financière volontaire des États membres;

c) un éventuel financement de l’Union sous la forme de conventions de contribution ou de subventions, conformément aux règles financières de l’Autorité douanière de l’UE visées à l’article 248 et aux dispositions des instruments pertinents appuyant les politiques de l’Union;

d) les recettes ou droits perçus pour les publications et d’autres biens fournis ou prestations assurées par l’Autorité douanière de l’UE.

4. Les dépenses de l’Autorité douanière de l’UE comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.

5. Les engagements budgétaires portant sur des actions relatives à des projets à grande échelle qui s’étendent sur plus d’un exercice financier peuvent être fractionnés en plusieurs tranches annuelles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2108. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).